1. Quand la réforme e-invoicing entre-t-elle en vigueur ?
La réforme se déploie en deux phases :
1er septembre 2026 : Obligation de réception pour toutes les entreprises + obligation d'émission et de e-reporting pour les grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027 : Obligation d'émission et de e-reporting pour les PME et TPE
2. Suis-je concerné par la réforme ?
Vous êtes concerné si votre entreprise est assujettie à la TVA en France et réalise des transactions B2B domestiques (entre entreprises françaises). Cela inclut les factures fournisseurs, les notes de frais avec factures au nom de l'entreprise, et les paiements par carte professionnelle.
3. Qu'est-ce que l'e-reporting et en quoi est-ce différent de l'e-invoicing ?
E-invoicing : émission et réception de factures électroniques B2B domestiques via une PA
E-reporting : transmission de données à l'administration fiscale pour les transactions B2C (ventes aux particuliers), B2B internationales, et certaines données de paiement
Les deux obligations sont complémentaires et obligatoires.
4. Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA) ?
Une PA (ou PDP - Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est un intermédiaire privé immatriculé par l'administration fiscale pour gérer l'émission, la réception, la transmission et l'archivage des factures électroniques. Spendesk est immatriculée en tant que PA (sous réserve de validation finale des tests d'interopérabilité fin 2025).
5. Dois-je choisir la même PA pour l'émission et la réception ?
Non, vous pouvez choisir :
Une PA de réception (ex: Spendesk pour vos factures fournisseurs et notes de frais)
Une PA d'émission (qui peut être différente pour vos factures clients)
Vous pouvez même avoir plusieurs PA de réception avec des adresses électroniques différentes (ex: une pour les notes de frais, une autre pour les factures fournisseurs).
6. Puis-je changer de PA après avoir fait mon choix ?
Oui, vous pouvez changer de PA à tout moment. Cependant, il faudra :
Mettre à jour vos lignes d'annuaire dans le PPF
Communiquer vos nouvelles adresses électroniques à vos partenaires
Organiser le transfert des archives si nécessaire
7. Qu'est-ce qu'une adresse électronique de facturation ?
C'est l'identifiant unique qui permet de vous localiser dans l'Annuaire du PPF pour recevoir vos factures. Elle prend la forme :
SIREN (format de base)
SIREN_SUFFIXE (ex:
123456789_NOTEDEFRAISpour router vers Spendesk)SIREN_SIRET ou SIREN_SIRET_CODE_ROUTAGE (pour le secteur public)
8. Qui crée mes adresses électroniques dans l'Annuaire PPF ?
C'est votre PA de réception (ex: Spendesk) qui crée vos lignes d'annuaire pour votre compte, après signature d'un mandat. Votre SIREN est déjà automatiquement présent dans l'Annuaire si vous êtes assujetti à la TVA.
9. Comment mes fournisseurs trouveront-ils mon adresse électronique ?
L'Annuaire du PPF est public et consultable par toutes les PA et les entreprises (assujetties à la TVA avec authentification PISTE). Vos fournisseurs pourront rechercher votre SIREN et trouver toutes vos adresses électroniques actives.
Il est recommandé de communiquer proactivement votre adresse à vos fournisseurs, d’autant plus si vous avez plusieurs adresses électroniques pour un même SIREN.
10. Quels sont les formats de factures électroniques acceptés ?
Trois formats structurés sont reconnus :
Factur-X (PDF/A-3 avec XML embarqué)
UBL 2.1 (syntaxe XML)
CII D22B (syntaxe UN/CEFACT)
Important : Un simple PDF n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.
11. Qu'est-ce qu'un statut de cycle de vie ?
Les statuts permettent de tracer le parcours d'une facture depuis son émission jusqu'à son paiement. Il existe des :
Statuts de transmission (posés par les PA) : Déposée, Émise, Rejetée, Reçue, Mise à disposition
Statuts de traitement (posés par l'acheteur via la PA de réception) : Prise en charge, Approuvée, Refusée, En litige, Paiement transmis, Encaissée
Certains statuts sont obligatoires et transmis au PPF (ex: Rejetée, Déposée, Refusée, Encaissée).
12. Combien coûte la conformité e-invoicing ?
Le coût dépend de votre PA. Chez Spendesk, la conformité e-invoicing est incluse dans le module AP (Accounts Payable) sans surcoût. Les coûts peuvent inclure :
Abonnement à la PA
Intégration avec votre ERP/système comptable
Formation des équipes
Archivage probant
13. Que se passe-t-il si je ne me conforme pas à la réforme ?
Le non-respect des obligations liées à la facturation électronique peut entraîner:
Amendes fiscales:
15 € par facture, en cas de non-émission d'une facture sous format électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile ;
250 € par transmission, en cas de non-respect de l'obligation de e-reporting, plafonnée à 15 000 € par année civile.
Rejet de la déductibilité de la TVA sur les achats
Pénalités de retard pour le e-reporting
Difficultés commerciales (impossibilité de facturer certains clients)
14. Comment Spendesk m'aide-t-il à me préparer ?
Spendesk vous accompagne en tant que PA de réception pour:
✅ Recevoir automatiquement vos factures fournisseurs et notes de frais dans les 3 formats reconnus
✅ Gérer les statuts de cycle de vie depuis vos workflows d'approbation existants
✅ Créer vos adresses électroniques dans l'Annuaire PPF (ex:
SIREN_NOTEDEFRAIS)✅ Archiver de manière probante vos factures pendant la durée légale
✅ Transmettre le e-reporting au PPF pour vos transactions B2C et internationales
✅ Centraliser tous vos types de factures : AP, Cartes, Notes de frais dans une seule interface