La réforme impose à toutes les organisations françaises assujetties à la TVA d'émettre et de recevoir leurs factures B2B domestiques dans un format électronique structuré, via une Plateforme Agréée (PA) immatriculée par l'administration fiscale. Elle entre en vigueur à partir du 1er septembre 2026.
Découvrez ce qui change, à quelles échéances, et comment s’y préparer avec Spendesk
📅 Le calendrier à retenir
Date | Obligation |
1er sept. 2026 | ✅ Réception obligatoire pour TOUTES les entreprises |
1er sept. 2026 | ✅ Émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI |
1er sept. 2027 | ✅ Émission obligatoire pour les PME et TPE |
🏗️ Les deux piliers de la réforme
L'e-invoicing (factures B2B domestiques) : Émission, transmission, réception et archivage de factures entre deux entreprises françaises, en format structuré, via une PA.
Formats reconnus : Factur-X (PDF+XML), UBL 2.1, CII D22B (norme EN 16931)
⚠️ Les factures PDF envoyées par email ne comptent pas comme factures électroniques au sens de la réforme.
L'e-reporting (transactions hors e-invoicing) : Transmission périodique de données à l'administration fiscale pour :
Les transactions B2C (ventes aux particuliers)
Les transactions B2B internationales entrantes et sortantes
Certaines données de paiement (prestations de services)
🏢 Le modèle en "Y" : comprendre l'écosystème
Fournisseur → PA d'émission → PPF ← PA de réception → Acheteur
PA (Plateforme Agréée) : intermédiaire privé immatriculé par la DGFIP. Obligatoire pour émettre ou recevoir des factures.
PPF (Portail Public de Facturation) : l'infrastructure publique centrale — gère l'annuaire national des entreprises et concentre les données pour l'État.
Chaque PA doit être interconnectée au PPF et à au moins une autre PA (interopérabilité garantie).
Les raisons de cette réforme :
Pour l'État
Dans une logique de modernisation fiscale, la facturation électronique donne à l’État une visibilité plus fine et plus rapide sur les transactions, permettant:
De renforcer la lutte contre la fraude à la TVA
D’améliorer la collecte et le pilotage de la TVA
De disposer de données économiques de meilleure qualité pour éclairer les politiques publiques (paiements inter‑entreprises, délais, secteurs)
De standardiser les échanges au niveau national, pour plus de sécurité et d’homogénéité
De converger avec les initiatives européennes de digitalisation de la TVA (VAT in the Digital Age - ViDA)
Pour les entreprises
Pour les entreprises, l’enjeu n’est pas seulement la conformité; la facturation électronique devient un levier de performance opérationnelle, permettant:
De simplifier les opérations et réduire les coûts et les tâches manuelles avec moins de saisie, moins d’erreurs et moins de litiges
D’accélérer le cycle commande → facture → paiement: acheminement rapide, statuts traçables, délais d’approbation réduits
De renforcer la conformité TVA en amont et d’automatiser en partie les obligations déclaratives
D’améliorer la qualité et l’intégration des données (formats structurés, meilleure intégration ERP/comptabilité, reporting fiabilisé) en supprimant le besoin d’OCR
De sécuriser l’archivage et la preuve, facilitant la préparation et la conduite des audits
Quelles sont les obligations liées à la facturation électronique ?
La réception de factures électroniques via une PA de réception (PA-R) comme Spendesk implique :
D’être en mesure de recevoir des factures électroniques dans l’un des 3 formats structurés reconnus
D’exploiter les statuts de cycle de vie (transmission et traitement) de la facture électronique
Obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er Septembre 2026
L’émission de factures électroniques via une PA d’émission (PA-E), impliquent :
=> Obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI dès le 1er Septembre 2026, et pour les PME et TPE à partir du 1er Septembre 2027
D’émettre les factures B2B domestiques dans l’un des 3 formats structurés reconnus
D’exploiter et recevoir les statuts de cycle de vie (transmission et traitement) de la facture électronique ainsi que d’envoyer ceux obligatoires envoyer au PPF
⚠️ Spendesk est certifiée en tant que PA de réception uniquement. Si vous avez également besoin d'émettre des factures électroniques, vous devez utiliser une PA d'émission distincte — par exemple, votre plateforme comptable. Les deux rôles peuvent être gérés par différentes plateformes simultanément.
L’archivage à valeur probante.
Vous devez conserver les factures en garantissant intégrité, authenticité, lisibilité et traçabilité pendant la durée légale de 10 ans