À partir du 1er septembre 2026, les entreprises françaises assujetties à la TVA devront transmettre périodiquement certaines données de transaction à l’administration fiscale, la DGFiP, via une plateforme certifiée, appelée Plateforme Agréée, ou PA. C’est ce qu’on appelle l’e-reporting.
Cet article explique ce que couvre l’e-reporting, quelles transactions sont concernées, et comment Spendesk gère cette obligation pour votre compte.
Qu’est ce que le e-reporting?
L’e-reporting est une réglementation fiscale française qui impose aux entreprises de déclarer certaines données de transaction à la DGFiP, en particulier les transactions qui ne sont pas couvertes par l’e-invoicing, c’est-à-dire l’obligation d’échanger des factures structurées avec les fournisseurs français.
L’e-reporting couvre deux types d’obligations.
En tant que vendeur, vous devez déclarer :
Les ventes à des acheteurs non assujettis à la TVA, ou B2C, qu’elles aient lieu en France ou à l’étranger
Les ventes à des acheteurs étrangers non couvertes par l’e-invoicing
En tant qu’acheteur, vous devez déclarer :
Les acquisitions de biens et de services auprès de fournisseurs non français, UE et hors UE. Il s’agit du Flux 10.1
Pour chaque type de transaction, les données de transaction doivent toujours être transmises. Les données de paiement, Flux 10.2 / 10.4, ne sont requises que si votre entreprise a opté pour la TVA sur les encaissements, c’est-à-dire lorsque la TVA devient exigible au moment de l’encaissement plutôt qu’au moment de l’émission de la facture. Les entreprises soumises au régime standard de la TVA sur les débits ne transmettent que les données de transaction.
La DGFiP utilise ces données pour recouper vos déclarations de TVA et améliorer le suivi de la conformité.
Calendrier officiel de déploiement
Type d’entreprise | Début de l’obligation d’e-reporting |
Grandes Entreprises, GE | 1er septembre 2026 |
Entreprises de Taille Intermédiaire, ETI | 1er septembre 2026 |
PME et TPE | 1er septembre 2027 |
Qui est concerné ?
Toute entreprise française assujettie à la TVA qui achète des biens ou des services auprès de fournisseurs non français, quelle que soit sa taille ou son régime de TVA, mensuel, trimestriel, simplifié ou franchise.
Le périmètre complet des obligations d’e-reporting
L’e-reporting couvre toutes les transactions qui sortent du périmètre de l’e-invoicing. Voici une vue complète de ce que votre entreprise doit déclarer.
Obligation | Ce que cela couvre | Qui transmet |
Flux 10.1 | Ventes B2B à des clients non français et acquisitions B2B auprès de fournisseurs non français, données de transaction | Vous, en tant que vendeur pour les ventes |
Flux 10.2 | Données de paiement pour ces mêmes ventes B2B | Vous, en tant que vendeur, uniquement si TVA sur les encaissements |
Flux 10.3 | Ventes B2C, nationales et internationales, données de transaction | Vous, en tant que vendeur |
Flux 10.4 | Données de paiement pour ces ventes B2C | Vous, en tant que vendeur, uniquement si TVA sur les encaissements |
Spendesk couvre actuellement le Flux 10.1, c’est-à-dire l’obligation côté acheteur pour les acquisitions internationales. Le Flux 10.2, données de paiement pour les acquisitions, ainsi que les Flux 10.3 / 10.4, reporting B2C côté vendeur, ne font pas partie du périmètre de cette première version.
Si votre entreprise réalise des ventes B2C ou a d’autres obligations d’e-reporting au-delà des acquisitions internationales, vous devrez vous assurer qu’elles sont couvertes par une autre PA ou par un processus séparé.
Quelles transactions sont éligibles à l’e-reporting dans Spendesk ?
Spendesk identifie automatiquement les transactions à inclure selon les règles suivantes.
Dans le périmètre
Les factures fournisseurs provenant de fournisseurs non français, UE et hors UE
Les paiements par carte en ligne, Card Not Present, auprès de fournisseurs non français
Les notes de frais provenant de fournisseurs établis dans des territoires français d’outre-mer sans TVA, Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, TAAF, pour les services uniquement
Hors périmètre
Les factures de fournisseurs français, car elles relèvent de l’e-invoicing, Flux 1 / 2, et non de l’e-reporting
Les notes de frais effectuées physiquement à l’étranger, car la TVA étrangère locale s’applique et il n’y a pas d’obligation française
Les paiements par carte Spendesk effectués en personne sur un terminal étranger, car la TVA étrangère locale s’applique
Les transactions datées d’avant le 1er septembre 2026
Pour qu’une transaction soit incluse dans un lot de transmission, elle doit également :
Être au statut Prêt, c’est-à-dire que la comptabilisation a été finalisée par votre équipe comptable
Avoir tous les champs obligatoires d’e-reporting renseignés
Ne pas avoir déjà été transmise dans un lot précédent
Que gère Spendesk dans le cadre de l’e-reporting ?
Une fois activé, Spendesk prend en charge l’ensemble du cycle d’e-reporting pour les transactions éligibles.
Spendesk gère :
L’identification : filtre automatiquement les transactions concernées selon le pays du fournisseur, le type de transaction et le statut de paiement
La collecte des données : rassemble tous les champs requis, notamment les détails de la facture, les identifiants fournisseur, la ventilation de la TVA par taux et la date d’échéance de paiement
La transmission : envoie les lots à la DGFiP via notre partenaire technique Generix, à la bonne fréquence selon votre régime de TVA
Le suivi des statuts : surveille les accusés de réception ou les erreurs retournés par l’administration fiscale et les affiche dans votre tableau de bord
Spendesk gère l’e-reporting uniquement pour les transactions traitées via Spendesk. Si vous gérez certaines factures fournisseurs en dehors de Spendesk, celles-ci devront être couvertes par une autre PA.
Plusieurs PA peuvent-elles gérer différentes parties de mon e-reporting ? Comment la consolidation est-elle effectuée ?
Oui. Vous pouvez utiliser plusieurs PA pour couvrir différentes parties de vos transactions. Par exemple, Spendesk peut gérer les transactions traitées dans Spendesk, tandis que votre ERP ou une autre PA peut gérer les factures traitées ailleurs.
Chaque PA transmet sa partie indépendamment à la DGFiP. Il n’y a pas d’étape de consolidation entre les PA. L’administration fiscale agrège toutes les transmissions de son côté via le PPF, Portail Public de Facturation.
Vous devez simplement vous assurer que chaque transaction est transmise une seule fois, par une seule PA.
Si j’utilise Spendesk comme PA pour les factures électroniques, gère-t-il automatiquement mon e-reporting ?
Non. L’e-invoicing et l’e-reporting sont deux obligations distinctes.
Utiliser Spendesk comme PA pour recevoir ou émettre des factures électroniques ne signifie pas automatiquement que Spendesk gérera votre e-reporting.
L’e-reporting doit être activé séparément. Une fois activé, Spendesk identifiera et transmettra les transactions éligibles relevant du périmètre Spendesk.
Pour activer l'e-reporting, un Administrateur doit (disponible à partir de juillet):
Aller dans Règlement de l'entreprise > Facturation électronique
Activer le bouton E-reporting
Renseigner le régime fiscal de l'entreprise, qui détermine la fréquence de transmission du E-reporting
Qu’est-ce qui change dans Spendesk pour gérer l’e-reporting ?
Pour vous aider à respecter cette obligation, Spendesk ajoute de nouveaux champs, de nouvelles validations et de nouveaux statuts dans votre workflow comptable.
Nouveaux champs obligatoires
Pour les transactions concernées, Spendesk demandera les informations nécessaires à l’e-reporting, notamment :
Le pays du fournisseur
Le numéro de TVA ou identifiant fiscal du fournisseur
Le type de transaction
La ventilation de la TVA par taux
La date d’échéance de paiement
Le régime de TVA applicable, si nécessaire
Contrôles de validation
Avant transmission, Spendesk vérifiera que toutes les données requises sont présentes et correctement formatées. Si des informations sont manquantes ou invalides, la transaction ne sera pas transmise tant qu’elle n’aura pas été corrigée.
Statuts de transmission
Les transactions concernées afficheront un statut d’e-reporting afin de vous permettre de suivre leur progression, par exemple :
À transmettre
Envoyé
Accepté
Rejeté
Erreur
Où puis-je voir ce qui a été envoyé aux autorités ? Puis-je le télécharger ?
Vous pourrez suivre les lots d’e-reporting transmis depuis votre tableau de bord Spendesk dans Comptabiliser > Exporter > E-reporting.
Celui-ci affichera:
les lots envoyés
leur statut
les éventuelles erreurs
les détails des transactions incluses.
Spendesk prévoit également de permettre le téléchargement des informations transmises, afin de faciliter vos contrôles internes et vos rapprochements comptables.
Bon à savoir
L’e-reporting est distinct de l’e-invoicing, même si les deux obligations font partie de la réforme française de la facturation électronique.
Spendesk couvre actuellement le Flux 10.1, c’est-à-dire les acquisitions internationales côté acheteur.
Les transactions traitées en dehors de Spendesk doivent être gérées par une autre PA ou par un processus séparé.
La fréquence de transmission est déterminée par votre régime de TVA :
Régime de TVA | Fréquence | Échéance |
Régime réel normal mensuel | 3 fois par mois, par décade | Le 20, le 30 et le 10 du mois suivant |
Régime réel normal trimestriel | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
Régime simplifié d’imposition TVA | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
Franchise en base de TVA | Tous les 2 mois | Entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période |
Transactions préparées tardivement : si une transaction est préparée après la date limite de sa période, elle est automatiquement intégrée au prochain lot disponible. Aucune action manuelle n’est requise.
Données manquantes : si des champs obligatoires sont incomplets au moment de la constitution du lot, la transaction est exclue et signalée. Elle sera automatiquement prise en compte une fois complétée.
Pénalités : l’absence de transmission dans les délais expose votre entreprise à une amende de 15 € par transaction manquante, plafonnée à 45 000 € par an. Cette obligation incombe à votre entreprise. Spendesk fera tout son possible pour garantir une transmission dans les délais des transactions gérées via la plateforme.