Qu’est ce que le e-reporting?
L’e‑reporting est la transmission périodique à l’administration fiscale d’informations synthétiques sur certaines transactions qui ne passent pas par l’e‑invoicing, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Il complète le dispositif de la facture électronique afin de donner une vision quasi temps réel de l’activité taxable d’une entreprise.
L’e-reporting concerne:
Les données des transactions B2C domestiques et internationales,
Les données des transactions B2B internationales
Les données de paiement de certaines transactions
La fréquence d'envoi du e-reporting des entreprises dépend du régime d'imposition à la TVA :
Pour les entreprises soumises au régime réel normal mensuel : la transmission des données de transaction devra être réalisée par période de 10 jours et dans un délai de 10 jours. Par exemple, déclaration de 12 mai de la période du 1er au 10 mai.
Pour les entreprises soumises à un régime fiscal spécial (normal trimestriel, simplifié, franchise en base ou remboursement forfaitaire), les délais d’e-reporting sont plus souples : selon le régime, la transmission des données doit intervenir :
Dans un délai de 10 jours suivant le dernier jours du mois faisant l'objet de la transmission pour le régime normal trimestriel
Entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la transmission pour le régime simplifié
Entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l'objet de la transmission pour le régime franchise de base ou remboursement forfaitaire
Le calendrier correspond aux jalons de déploiement de l’émission de factures électroniques. Autrement dit, les grandes entreprises et ETI seront concernées dès le 1er Septembre 2026 et les PME et TPE à partir du 1er Septembre 2027.