La plateforme Spendesk donne accès à des services de paiement (y compris des comptes de paiement, des cartes de débit et des virements électroniques) auxquels on peut accéder par l'intermédiaire de plusieurs prestataires de services de paiement ("PSPs") régulés, en fonction de la situation géographique du client.

Qui est le prestataire de services de paiement (PSP) partenaire de Spendesk pour les clients de l'EEE ?

Pour les clients situés dans l'Espace économique européen (EEE), les services de paiement sont fournis en EUR (€) par Spendesk Financial Services, un établissement de paiement agréé en France par l'ACPR sous le numéro 17518 (filiale à 100% de Spendesk SAS). L'agrément de Spendesk Financial Services pour fournir des services de paiement dans tous les pays de l'EEE peut être vérifiée à tout moment dans le registre de l'Autorité bancaire européenne (ABE).

Ce PSP est soumis en particulier à la directive européenne DSP2 (et à sa mise en œuvre locale).

1. Comment les fonds sont-ils protégés en cas d'insolvabilité de Spendesk SAS ?

Spendesk SAS fournit uniquement une plateforme SaaS et ne détient pas les fonds des clients. Par conséquent, une éventuelle insolvabilité de Spendesk SAS n'a aucun impact sur les fonds des clients détenus par les PSPs partenaires.

2. Comment les fonds sont-ils protégés en cas d'insolvabilité du PSP partenaire ?

Les "systèmes de garantie des dépôts" tels que définis dans la directive 2012/49/UE ne s'appliquent qu'en cas d'insolvabilité d'une banque (également appelée "établissement de crédit").

Spendesk Financial Services n'est pas un établissement de crédit mais un "établissement de paiement". Par conséquent, le système de garantie des dépôts (FGDR en France) ne couvrira pas les fonds des clients jusqu'à 100 000 € en cas d'insolvabilité de Spendesk Financial Services. Dans cette hypothèse, les fonds sont protégés comme décrit dans cette section.

Conformément à l'art. 10 de la directive DSP2 et à la réglementation française, les PSPs doivent mettre en œuvre des mesures pour protéger les fonds de leurs clients, qui consistent à déposer les fonds du client sur un compte bancaire dédié ouvert dans les livres d'un établissement de crédit (appelé "compte de cantonnement"). Ces comptes de cantonnement sont:

séparés à tout moment des fonds propres du PSP,
hautement et fréquemment contrôlés par l'autorité de régulation du PSP, et
protégés contre toute réclamation ou action des créanciers du PSP (y compris en cas de faillite du PSP).

Législation et réglementation applicables

🇪🇺 Droit européen : Directive (EU) 2015/2366 of 25 November 2015 on payment services (”PSD2”) - article 10

🇫🇷 Droit français (implémentation du droit européen) : Code monétaire et financier - Article L. 522-17 et Articles L. 613-30-1 et suivants

Références dans les documents contractuels

La protection des fonds des clients est mentionnée dans les Conditions générales de Spendesk Financial Services SAS (art. 5.2) : "Les fonds correspondant au solde créditeur d’un Compte de Paiement sont protégés par SFS SAS conformément à la réglementation applicable, sur un compte spécifique ouvert par SFS SAS dans les livres d'un établissement de crédit. Les fonds du Client sont séparés des actifs propres de SFS SAS et de Spendesk. Ainsi, dans l’hypothèse où SFS SAS deviendrait insolvable, les fonds du Client seraient séparés des actifs que les créanciers de SFS SAS pourrait recouvrir".

Banque où les fonds des clients sont cantonnés

Les fonds des clients de Spendesk Financial Services sont protégés via des comptes de cantonnement ouverts dans les livres de Natixis (banque française 🇫🇷).

3. Les fonds sont-ils protégés par le système de garantie des dépôts en cas d'insolvabilité de la banque où les fonds sont cantonnés ?

Bien que la règle ci-dessous ne soit pas applicable dans tous les pays de l'UE, la directive 2012/49/UE a été largement transposée en France :

Code monétaire et financier

L'article L. 312-4-1 du Code monétaire et financier précise que les dépôts effectués par les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ne sont exclus du régime de protection du FGDR français que dans la mesure où ils sont effectués "en leur nom et pour leur compte propre" ("dépôts qu'ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propre").

Travaux préparatoires du Parlement français

Amendement adopté par le Sénat français

Site d'information de la Banque de France

Le Site officiel d'information de la Banque de France / ACPR / AMF (version juillet 2024) précise : "Les comptes de cantonnement utilisés par les EP/EME pour protéger les fonds de leurs clients sont des comptes de dépôts qui bénéficient de la garantie du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).

Cette garantie joue pour chaque client dont les fonds sont déposés sur le compte de cantonnement. Ainsi, chaque client de l'EP/EME concerné peut bénéficier d’une indemnisation individuelle d’un montant maximum de 100 000 euros par le FGDR.

En pratique, dans l'hypothèse où la banque qui tient le compte de cantonnement de l'EP/EME venait à faire faillite, c'est l'EP/EME qui recevrait directement l'indemnisation due pour chacun de ses clients, à charge pour lui de continuer à les protéger selon l'une des méthodes prévues par la loi."

👉 En cas de faillite de la banque française détenant les fonds cantonnés des clients de Spendesk Financial Services, le système français de garantie des dépôts (FGDR) protégerait les fonds de chacun des clients à hauteur de 100 000 € (Spendesk serait indemnisé pour la totalité et en mesure de rembourser les clients).