*Sociétés cotées : Selon l'article R561-15 du CMF, il s'agit des " sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou qui sont soumises à des obligations de publicité conformément au droit de l'Union ou qui sont soumises à des normes internationales équivalentes garantissant une transparence adéquate des informations relatives à la détention du capital, dont la personne mentionnée à l'article L. 561-2 est en mesure de justifier auprès de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 561-36 ".

Tout enregistrement d'une entité classée à haut risque doit faire l'objet d'une validation préalable par le Compliance Officer et l'un des responsables effectifs de SFS (Spendesk Financial services).

Pour valider ou invalider, l'agent de conformité effectue des vérifications préalables supplémentaires. SFS (Spendesk Financial services) collectera des informations supplémentaires.

Les documents requis sont énumérés ci-dessous (cette liste n'est pas exhaustive) :

Les documents d'identité acceptés pour l'AO sont les suivants :

Caractéristiques du passeport :

Caractéristiques de la carte d'identité nationale :

💡 En France, en 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans. Ainsi, la carte reste valable 5 ans de plus si elle remplit les deux conditions suivantes :

Caractéristiques du permis de séjour :

💡 Si le document est expiré et qu'il est renouvelé, le client doit présenter :

Certificat d'enregistrement délivré par un registre officiel de l'UE. La liste des registres officiels des entreprises par pays de la zone EEE est disponible ici.

Caractéristiques du certificat :

Si le certificat mentionne une procédure collective d'insolvabilité, il est nécessaire de s'assurer que le représentant légal dispose toujours de l'autorité nécessaire pour signer le contrat SFS, ou de se rapprocher de l'administrateur désigné pour obtenir son consentement et son document d'identification.

Ces informations sont disponibles dans le bulletin officiel du pays où l'entreprise est enregistrée.

Un justificatif de domicile

Justificatifs de domicile acceptés :

Caractéristiques de l'adresse :

La liste des registres officiels des entreprises par pays de la zone EEE est détaillée ci-dessous :

Caractéristiques du registre des bénéficiaires effectifs :

En France, toute absence ou incohérence entre la déclaration déposée et les informations disponibles sur les bénéficiaires effectifs doit être signalée au greffe du tribunal de commerce via le portail: https://registrebeneficiaireseffectifs.infogreffe.fr/connexion.

Les statuts sont un contrat décrivant l'objet, la gouvernance et les règles de l'entité.

Caractéristiques des statuts :

S'il ne vous est pas possible de comprendre les statuts en raison de la langue utilisée, une traduction en français ou en anglais doit être effectuée via Deepl (version payante) et vous pouvez la conserver en annexe du document.

Le procès-verbal est un document écrit qui rapporte ce qui a été dit ou fait lors d'une réunion ou d'une assemblée.

Caractéristiques du procès-verbal :

Si l'objectif de la collecte de données est de déterminer les bénéficiaires effectifs de l'entité, les informations suivantes doivent être fournies pour en garantir la validité : noms, prénoms, date et lieu de naissance.

En l'absence de ces informations, le client devra présenter le document alternatif suivant :

Une déclaration sur l'honneur du représentant légal datée et signée depuis moins de 3 mois, indiquant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de tous les bénéficiaires effectifs de l'entité.

Une copie du Cerfa N°13971*03 datée et signée par le représentant légal.

Dans une association, le président et, selon les statuts, les administrateurs ont la qualité de représentants légaux. Par conséquent, les bénéficiaires auront pour représentant légal le président et les éventuels administrateurs.

Les documents acceptés sont :

Caractéristiques des documents financiers :

Une procuration est un document écrit (un mandat) qui permet au représentant légal (le mandant) d'autoriser un tiers (le mandataire) à effectuer des opérations en son nom.

Caractéristiques de la procuration :

Dans le cas d'un mandat limité, SFS, qui ne peut pas le contrôler (à ce jour) doit, préalablement à l'ouverture du compte, faire signer une renonciation au représentant légal.

Vous les trouverez sous cet article (fichiers téléchargeables). 🔗